L’arrêté en consultation précise notamment la méthodologie à respecter pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance des nouvelles lignes mises en service mais aussi de celles déjà en service qui devront également être contrôlées, aux termes de l’article 27 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011, d’ici au 31 décembre 2017. Comme le décret le prévoit, l’arrêté fixe également le critère technique permettant de dispenser de contrôles les lignes émettant peu de rayonnement.
Les commentaires peuvent être envoyés à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. jusqu'au 31 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et de Logement - “Contrôle et surveillance des champs électromagnétiques” - Cliquer ici
- Projet d'arrêté précisant les modalités d’application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Cliquer ici
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
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