Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 janvier 2012, visant à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles, a été déposé au Sénat le 25 avril 2012.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles déposé le 25 avril 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 25 avril 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresSur le même sujet
Ordonnance relative aux réserves naturelles : publication au JORF - Legalnews, 6 janvier 2012Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Réserve naturelle - Extraction de matériaux - Activité minière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
