Par un arrêt rendu le 12 avril 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, supprimant ainsi les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
La Haute juridiction administrative indique ainsi, dans sa décision publiée au Journal officiel du 19 avril 2012, que sont annulés :
- d'une part, le premier paragraphe du 2 de l'annexe 1, les mots : "situées sur d'autres bâtiments" au second paragraphe du même 2 et les mots : "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" au 1.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les intallations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 novembre 2000 ;
- d'autre part, l'article 2, en tant qu'il prévoit l'application, dans la mesure mentionnée ci-dessus, des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, et les mots : "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012 (requête n° 337528), société Elecsol france 34, société Aria Invest et a. - Cliquer ici
- Décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Cliquer ici
- Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - Cliquer ici
- (...)
