Un arrêté du 16 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012, définit les modalités d'affichage (contenu et forme de l'affichage) sur le site concerné par une demande d'enregistrement pour une installation classée pour la protection de l'environnement.
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- Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0100, 27 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Installation classée pour la protection de l'environnement - ICPE soumises à enregistrement - Modalités d'affichage sur le site - Contenu de l'affichage - Forme de l'affichage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
