Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Publié au Journal officiel du 4 mai 2012, ce décret est pris pour l'application des articles 232 et 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Selon lui, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Cette évaluation se fera soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet.
Cette autorité peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet coordonnateur de bassin. Un rapport environnemental est établi, qui rend compte de la démarche d'évaluation, à laquelle le public est par ailleurs associé.
Selon Maître Arnaud Gossement, "loin d'être théorique, le présent décret fixe une obligation très concrète et est le bienvenu en ce qu'il fixe clairement la liste des plans ou documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit systématiquement, soit au cas par cas".
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- Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
Blog d'Arnaud Gossement, 4 mai 2012, “Publication du Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement” - Cliquer ici
