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Fixation d’un modèle de rapport de visite pour le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration

Un arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration a été publié au Journal officiel du 31 mars 2012.

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Références

- Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - Cliquer ici

Sources

JORF lois & Décrets, 2012, n° 0078,  31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Branché Environnement, 3 mai 2012, “Contrôle périodique des ICPE soumises à Déclaration : fixation d’un modèle de rapport de visite” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - ICPE - Installations classées - Rapport de visite (...)
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