Un arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration a été publié au Journal officiel du 31 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - Cliquer iciSources
JORF lois & Décrets, 2012, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
Branché Environnement, 3 mai 2012, “Contrôle périodique des ICPE soumises à Déclaration : fixation d’un modèle de rapport de visite” - Cliquer ici