La Commission européenne a publié un rapport du 11 mai 2012 au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement du Conseil du 28 juin 2007 relatif aux produits bio ayant mis en place différents systèmes visant à garantir la qualité et la fiabilité de ses importations.
© LegalNews 2017Références
- Rapport de la Commission au parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques - Cliquer ici- Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 - Cliquer ici
Sources
Actu-environnement, 29 mai 2012, Sophie Fabrégat, “Importations de produits bio : ce que prévoit l'Europe” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'environnement - Droit de la consommation - Agriculture biologique - Produit biologique - Importation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
