Un arrêté du 22 mai 2012, fixe le modèle de formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relatif aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement.
Cet arrêté fixe le modèle de formulaire intitulé "demande d'examen au cas par cas", enregistrée sous le numéro CERFA 14734*01, et le propose en annexe.
Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande.
Le document "informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire", enregistré sous le numéro CERFA 14752*01, doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, le récépissé, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er sont disponibles soit, auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement (mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement), soit sont accessibles sur les sites internet www.service-public.fr et www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2012.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 122-3 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 122-6 - Cliquer ici
