Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 21 juin 2012, sur les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de leur dégradation.
Par courrier en date du 16 février 2012, la direction générale "environnement" de la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d'un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qui ne lui semblent pas transposées pour la France.
Après analyse des points relevés comme potentiellement non transposés et afin d'éviter tout contentieux avec la Commission européenne, il s'est avéré nécessaire de modifier l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines afin de compléter la transposition de certains points de la directive.
Un arrêté modificatif a alors été rédigé en ce sens par le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement dont la dernière version date du 14 mai 2012.
Ce projet d’arrêté est disponible sur le site internet du ministère et soumis à une consultation publique ouverte jusqu’au 21 juin 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - “Critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines” - Cliquer ici
- Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines - Cliquer ici
- Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 (...)
