La directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone a modifié la directive 2000/60/CE du en ajoutant l'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de stockage à la liste des exceptions à l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines.
La transposition de la directive cadre sur l'eau doit donc être complétée en ajoutant cette exception à l'article 9 de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Le ministère de l'Ecologie propose de donner son avis sur le projet d'arrêté modificatif l'arrêté du 17 juillet 2009. Les réponses sont attendues d'ici au 21 juin 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - "Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines" - Cliquer ici
- Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines (en attente de mise en ligne)
- Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - Cliquer ici
- Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - Cliquer ici
