Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
La circulaire publiée le 14 mai 2012 vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
L'article R. 512-33 du code de l'environnement prévoit en effet que l'exploitant d'une ICPE déclare au préfet toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable au regard des éléments du dossier d'autorisation.
C’est alors au préfet d'établir si la modification est substantielle, c'est-à-dire si une nouvelle procédure d'autorisation s'avère nécessaire.
Pour ce faire, la circulaire fournit des lignes directrices "à appliquer dans le cadre d'une analyse détaillée de chaque cas particulier et non comme des critères à appliquer automatiquement", hormis certains cas particuliers.
Cette circulaire ne traite que des installations en situation régulière déjà autorisées.
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- Circulaire n° NOR : DEVP1208015C du 14 mai 2012 Sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 512-33 - Cliquer ici
