Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets et a créé la rubrique n° 2719 pour les installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Un arrêté publié au Journal officiel du 9 août 2012 définit les prescriptions générales applicables à ces installations.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - Cliquer ici
- Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0184, 9 août - www.legifrance.gouv.fr
