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ICPE : sortie de statut de déchet

Environnement
Publié au Journal officiel du 11 août 2012, un arrêté du 2 août 2012 définit le système de gestion de la qualité que les installations faisant une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre en place.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0186, 11 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Installation classée pour la protection de l'environnement - ICPE - Sortie de statut de déchet - Système de gestion de la qualité (...)
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