Composition du Comité national “trames verte et bleue”

Les dispositions relatives à la composition du Comité national “trames verte et bleue” ont le caractère réglementaire. Par une décision du 9 août 2012, publiée au Journal officiel du 11 août 2012, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement, relatives à la composition du Comité national “trames verte et bleue” qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé “Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques” ont le caractère réglementaire car elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi.
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Références

- Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012 - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 371-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0186, 11 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Droit constitutionnel - Composition du Comité national "trames verte et bleue" (...)