L'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique son projet de règlement général modifiant certaines dispositions sur les modalités d’octroi de l’autorisation de participer aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (Livre VII, titre IV) prises en application de l’article L. 621-18-5 du code monétaire et financier.
Les modifications proposées sont la conséquence des articles 19, 20 et 22 de l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui donnent compétence à l’AMF pour délivrer une autorisation préalable à certaines personnes afin que celles-ci puissent demander à être admises à soumettre une offre lors des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les principales modifications du règlement général proposées concernent :
‐ les modalités de dépôt de la demande d’autorisation préalable en vue de participer aux enchères sur quotas CO2 prévue à l’article L. 621-18-5 du code monétaire et financier ;
- la fixation des critères que les personnes sollicitant l’autorisation devront respecter afin de pouvoir en bénéficier ;
- les conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation.
Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le lundi 17 septembre 2012 à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 1er août 2012 - “L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre” - Cliquer ici
- Consultation publique de l’AMF sur son projet de règlement général concernant l’application du règlement européen n°1031/2010/CE du 12 novembre 2010 relatif à la (...)
