Evaluation environnementale : formulaire de la "demande d'examen au cas par cas"

Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er septembre 2012, fixe le modèle du formulaire de la “demande d'examen au cas par cas” exigé par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact, en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
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Références

- Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la “demande d'examen au cas par cas” en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 122-3 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0203, 1er septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Etude d'impact - Examen au cas par cas - Informations fournies par le pétitionnaire - Informations fournies par le maître d'ouvrage - Demande d'examen au cas par cas - Formulaire (...)