Trois textes, relatifs au label “autopartage", ont été publiés au Journal officiel du 28 octobre 2012.
Ces textes concernent les entreprises privées, les associations, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales.
Un premier arrêté du 26 octobre 2012 rehausse le seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone.
Le plafond d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label "autopartage" est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage.
Les deux autres textes concernent l'attribution du label “autopartage". L'activité d'autopartage consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label.
Le décret du 26 octobre 2012 modifie les conditions d'attribution du label "autopartage" en l'étendant aux quadricycles électriques. Le label est délivré :
- soit par les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), après avis des maires des communes concernées ;
- soit, en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes.
Les gestionnaires de voirie peuvent être préalablement consultés, à l'initiative des autorités compétentes pour délivrer le label. Ces autorités peuvent enfin s'entendre pour mutualiser la délivrance du label.
Un second arrêté du 26 octobre 2012 précise la composition du dossier de demande d'attribution du label “autopartage” et le modèle de vignette du label.
