Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.
Une SARL a demandé un permis de construire une ferme photovoltaïque de 13.000 panneaux solaires et quatre cabanons dans le cadre d'une exploitation agricole de géraniums sur une parcelle d'une superficie de 5,5 hectares. Devant le silence de l'administration, ce permis a été tacitement accordé le 11 mars 2009.
Par un arrêté du 11 juin 2009, le préfet de la Réunion a procédé à son retrait au motif que le projet en cause relevait d'une utilisation du sol proscrite par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Le tribunal administratif de Saint-Denis, dans un arrêt du 19 mai 2011, a annulé l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir.
La cour administrative d'appel de Bordeaux juge légal le permis de construire. Dans un arrêt du 4 octobre 2012, elle retient que le projet n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité. Dans ces conditions, en accordant tacitement le permis de construire sollicité, le préfet de la Réunion n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'exigence, prévue par le règlement d'urbanisme.
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