Un décret du 16 novembre 2012, publié au Journal officiel du 18 novembre 2012, modifie la nomenclature et les procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau.
Ce texte apporte les modifications suivantes :
- il reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
- il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l'eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;- il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
- il supprime l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
- enfin, il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3 complétant le contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, qui s'applique à compter du 1er janvier 2013.
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