Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
Un décret du 16 novembre 2012, publié au Journal officiel du 18 novembre 2012, modifie la nomenclature et les procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau. Ce texte apporte les modifications suivantes :- il reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;- il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche (...)
