Un projet de décret actualise le tableau de l’article D. 321-15 du code de l’environnement fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par le code des douanes, reproduit à l’article L. 321-12 du code de l’environnement.
Il prend en compte les espaces protégés créés après la dernière actualisation de la liste en 2006, les nouvelles demandes de collectivités à bénéficier de cette taxe sur des espaces protégés dont elles assurent la gestion, et la réforme législative des parcs nationaux de 2006 qui modifie leur statut et élargit la notion juridique de parc national en prévoyant que ces parcs seront désormais constitués de 2 zones, une "zone périphérique" dite zone d’adhésion étant ajoutée à la zone protégée actuelle.
Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie du 15 novembre 2012 - "Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier" - Cliquer ici- Code de l'environnement, article L. 321-12 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article D. 321-15 - Cliquer ici
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Cliquer ici
