La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Cliquer ici- Charte de l'environnement de 2004 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0302, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Mise en oeuvre du principe de participation du public : adoption par l'Assemblée nationale - Legalnews, 14 décembre 2012Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Charte de l'environnement - Principe de participation du public - Décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
