Consultation publique : régimes applicables à certaines ICPE en matière de TGAP

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 un projet de décret visant à aligner le taux de la TGAP aux seuils du régime de l’autorisation, et de l’autorisation avec servitude des rubriques 1313 et 1311 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les déchets de produits explosifs.

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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 25 janvier 2013 - “Consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Ecologie, consultations publiques, 25 janvier 2013 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Droit fiscal - Installation classée pour la protection de l'environnement - ICPE - Droit fiscal - Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (...)