Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

Ce texte a pour objet d’insérer un article 1382-1 dans le code civil disposant que “Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.”

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Références

- Proposition de loi de Alain Leboeuf et Christophe Priou visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646, déposée le 23 janvier 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 24 janvier 2013 - www.assemblee-nationale.fr

Sur le même sujet

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil déposée au Sénat - Legalnews, 27 mars 2013

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Notion de préjudice écologique - Inscription dans le code civil - Dommage à l’environnement - Principe pollueur-payeur - Réparation du dommage à l’environnement - Réparation en nature (...)