Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 les textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
Parmi les textes, une première consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Les principales dispositions du projet de décret concernent l'amélioration de la précision du champ d’application fixé par les articles L. 555-1 et L. 555-2 du code de l’environnement, grâce à l’introduction de définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation, des précisions concernant l’étude de dangers prévue à l’article R. 555-39 du code de l’environnement, au sujet des parties de canalisations de transport soumises également à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que des ajustements sémantiques au sein du code de l’environnement concernant les canalisations de transport de gaz combustibles.
Une seconde consultation concerne la création du régime d'enregistrement pour la rubrique 2220 : préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail. Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2220, en excluant celles qui relèvent de l’activité 6.4.b selon la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite "IED" qui resteront soumises à autorisation. Deux projets de décret et un projet d'arrêté sont soumis à consultation dans ce cadre.
Enfin, un troisième texte soumis à consultation a pour objet de fixer les règles de construction parasismique applicables aux équipements (canalisations, tuyauteries, réservoirs, silos, structures hautes et élancées) "à risque normal".
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- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 25 janvier 2013 - “CSPRT du 19 février (...)
