Un arrêté du 13 décembre 2012, publié le 9 février 2013 au Journal officiel, a pour objectif de ne pas limiter dans le temps la possibilité pour une catégorie de personnels de demander l'agrément nécessaire à la manipulation de certains gaz à effet de serre fluorés, notamment les hydrofluorocarbures ainsi que l'hexafluorure de soufre, contenus dans les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ou encore certains solvants.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Simplification administrative - Certification - Personnels - Gaz à effet de serre - Fluoré - Délivrance - Agrément (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
