Un arrêté du 24 janvier 2013, définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, a été publié au Journal officiel le 9 février 2013.
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- Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Déclaration annuelle - Substances - Etat nanoparticulaire - Présentation - Instruction - Demande de dérogation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
