Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.
Les grands principes de la réforme du code minier ont été présentés au Conseil des ministres du 6 février 2013.
Suite à une concertation auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, le gouvernement a retenu les principes suivants :
- moderniser le modèle minier français ;
- assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
- mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement ;
- limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.
Seront mises à l’étude les innovations suivantes :
- l’élaboration, au terme d’un débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu, qui pourra déterminer les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ;
- la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation qui ne serait autorisée qu’au vu de l’intérêt général qui s’y attache et des atteintes à l’environnement pouvant en résulter, en plus de critères techniques et financiers ;
- la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ;
- la possibilité de saisir la juridiction administrative pour qu’elle statue sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre ;
- la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux (...)
