Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
Un projet de décret en Conseil d’Etat apporte quelques simplifications et clarifications aux règles applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Les articles 1 à 3 et 5 du projet suppriment la procédure d'approbation préalable prévue par le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, devenue obsolète pour cette catégorie d'ouvrages, des projets d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les autres articles clarifient à droit constant l'articulation de la procédure d'approbation, lorsqu'elle reste applicable, avec les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) des réseaux publics d'électricité qui nécessitent l'établissement de servitudes.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 22 février 2013 - "Projet de décret modifiant le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011" - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant les décrets n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes - Cliquer ici
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Cliquer ici
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de (...)
