Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.
En l'espèce, une société cherche à obtenir le retrait de l'autorisation délivrée par le maire concernant l'installation de quatre croix vertes lumineuses d'une pharmacie, invoquant leur illégalité. La cour administrative d'appel de Paris fait droit à cette demande et déclare comme illégales ces installations dans un arrêt du 29 septembre 2011. La pharmacie dépose alors devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de cet arrêt.
Le 4 mars 2013, le Conseil d'Etat rejette son pourvoi, considérant que les installations lumineuses litigieuses s'apparentaient, non à des enseignes, mais à des préenseignes, devant alors respecter des règles de publicité extérieures plus strictes. La qualification d'enseigne pouvait uniquement convenir à la croix lumineuse apposée sur la façade même de la pharmacie.
Le Conseil d'Etat procède en effet dans sa décision à la précision des définitions d'enseignes et de pré enseignes. Ainsi, il pose que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité sera qualifiée d'enseignes alors que toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public, sera qualifiée de préenseignes.
Par ailleurs, il rappelle que cette qualification d'enseigne ou de préenseigne relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le Conseil d'Etat indique également que la façade ou devanture où s'exerce l'activité s'apparente à l'immeuble sur lequel est apposée l'enseigne et non à l'ensemble de bâtiments dans lequel est installé l'établissement.
Références
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 mars 2013 (requête n° 353423 - ECLI:FR:CESSR:2013:353423.20130304), société Pharmacie Matignon - Cliquer ici
Sources
Localtis, 13 mars 2013, “Enseignes et préenseignes : le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements” - Cliquer ici
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2013, n°10, 18 mars, au fil de la (...)
