Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
Par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société N. une autorisation d'exploiter un centre de broyage de clinker situé sur le territoire du port autonome de Dunkerque. La société H., qui exploite une installation de broyage de produits minéraux également située sur le territoire du port autonome, a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 20 janvier 2011, a annulé le jugement ainsi que l'arrêté pour irrégularité de la procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2013, juge que la cour administrative d'appel n'avait pas à juger que l'autorisation en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière sans rechercher si cet état de fait avait pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Sur le fond, la Haute juridiction administrative juge que la société H. F. n'a pas la qualité de tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle estime que le terrain d'assiette de l'établissement de la société H. n'est pas mitoyen de celui de la société N. mais distant de plusieurs centaines de mètres, que l'augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l'exploitation dont l'autorisation est contestée est minime, et que ni les émissions de poussière, contre lesquelles les installations de la société H. sont au demeurant protégées, ni aucun des inconvénients et dangers que présente l'installation classée en litige ne sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de la société.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013 (requête n° 347347 - ECLI:FR:CESSR:2013:347347.20130130), société Nord Broyage c/ société Holcim France - Cliquer ici
Sources
Actu-Environnement, 5 février 2013, Laurent Radisson, "ICPE : le (...)
