La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain avec le préjudice allégué.
Un arrêté ordonne à une société de faire cesser les activités exercées irrégulièrement dans l'immeuble dont elle a la propriété, ainsi que d'obtenir les autorisations requises aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Suite à un second arrêté, des scellés sont apposés sur la porte des locaux.
La société propriétaire de l'immeuble demande alors la condamnation de l'Etat en indemnisation de son préjudice de perte de loyers résultant de ces deux arrêtés qu'elle estime illégaux, ces arrêtés s'adressant à la société propriétaire de l'immeuble et non aux exploitants des locaux qui exerçaient les activités litigieuses.
Dans un arrêt du 30 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Versailles déboute la société de ces demandes, au motif que le préjudice invoqué ne résultait selon elle pas de l'illégalité des arrêtés, puisque la prise de mesures de même nature par le préfet contre les exploitants aurait produit des effets identiques sur la société.
Dans une décision du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête de la société, considérant que celle-ci ne rapportait pas la preuve certaine de son préjudice, en l'absence de copie des quittances délivrées aux locataires avant la mesure de suspension et à défaut de preuve de résiliation des baux. Le Conseil d'Etat précise en effet que, la responsabilité fautive de l'Etat peut être recherchée à la fois par le propriétaire des locaux où s'exercent les activités relevant de la législation des installations classées et par l'exploitant, mais seulement si un lien direct et certain existe entre les illégalités entachant les mesures prises sur le fondement de la protection de l'environnement et le préjudice allégué.
Le Conseil d'Etat avait cependant considéré que le préfet avait dépourvu les exploitants de la possibilité de régulariser leurs activités en prononçant les mesures litigeuses contre la société (...)
