Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.
Suite à l'adoption, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, la Commission européenne définit les règles transitoires de l'allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit dans une décision du 27 avril 2011. La Pologne estime alors que cette décision est contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi qu'à la directive et demande devant le tribunal de l'Union européenne (UE) son annulation et la condamnation de la Commission.
Dans un jugement en date du 7 mars 2013, le tribunal de l'UE rejette le recours de la Pologne.
La Pologne reprochait dans un premier temps à la décision de la Commission d'utiliser le gaz naturel comme combustible de référence, compromettant alors le choix des Etats membres entre les différentes sources d'énergie et leur structure d'approvisionnement. Le tribunal de l'UE juge sur cette question que, la directive étant fondée sur les dispositions du TFUE concernant la politique de l'environnement et la décision de la Commission n'étant qu'une mesure d'exécution de celle-ci, la Pologne ne pouvait pas contester la légalité de la décision au regard des dispositions du TFUE qui concernent la politique énergétique.
Dans un second temps, la Pologne invoquait une violation du principe d’égalité de traitement, prétendant que la Commission avait favorisé arbitrairement dans sa décision les installations recourant au gaz naturel en déterminant les référentiels de produit, de chaleur et de combustibles en fonction du gaz naturel. Le tribunal de l'UE considère que le principe d'égalité de traitement n'a pas été violé par la Commission puisque sa décision se justifiait par la volonté d’encourager la recherche de solutions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le traitement égal, pendant de la détermination des (...)
