La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire.
Des requérants ayant été mis en demeure par un maire d'avoir à procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur un terrain dont ils étaient propriétaires, ils ont demandé en justice l'annulation de ces arrêtés municipaux.
Par deux arrêts du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets "ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu".
Toutefois, la responsabilité du propriétaire du terrain ne peut être recherchée qu'à titre subsidiaire, ce en l'absence de connaissance du producteur ou d'autres détenteurs de ces déchets.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er mars 2013 (requête n° 354188 - ECLI:FR:CESSR:2013:354188.20130301), commune d'Issoire - Cliquer ici
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er mars 2013 (requête n° 348912 - ECLI:FR:CESSR:2013:348912.20130301), commune de Coutiches - Cliquer ici
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 6 mars 2013, "Déchets - Sols pollués : la responsabilité du propriétaire du terrain pollué est subsidiaire (Conseil d'Etat)" - Cliquer ici
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2013, n° 9, 11 mars, au fil de la semaine, p. 500, note de Diane Poupeau, "Déchets : la responsabilité du propriétaire du terrain est subsidiaire" - www.dalloz.fr
