Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.
Le ministère de l'Ecologie a lancé le 9 mars 2013 une consultation publique relative à un projet de décret introduisant un seuil en-deçà duquel les projets de défrichement soumis à autorisation au titre du code forestier seraient dispensés de l'examen au cas par cas.
Ce texte modifie la rubrique 51° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui détermine les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact systématique ou après un examen au cas par cas.
Il ajoute également un seuil minimum d’une superficie de 0,5 hectare pour la soumission à la procédure d’examen au cas par cas des défrichements, les effets sur l’environnement des défrichements portant sur une superficie inférieure à ce seuil étant minimes et pris en compte par d’autres procédures.
Il procède enfin à la suppression d’une référence devenue obsolète suite à la recodification du code forestier au début de l’année 2012.
Cette consultation prend fin le 31 mars 2013.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 9 mars 2013 - “Décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Note de présentation - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 122-2 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 12 mars 2013, “Etude d'impact : vers une dispense de certains projets de défrichement” - Cliquer ici
