La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013 a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
Ce texte, présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2012 et déposé au Sénat le même jour, a pour objectif d’introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.
Tout d’abord, il facilite la mise en œuvre effective de l’éco-taxe poids lourds.
Il prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, et permet d’instaurer un véritable "signal prix" à destination des chargeurs.
Par ailleurs, ce texte réduit le risque pour l’environnement et la gêne à l’exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d’intervention des pouvoirs publics sur ces navires.
Il simplifie également la procédure applicable au déplacement d’office des bateaux qui stationneraient sur les voies fluviales en méconnaissance du règlement général de police de la navigation intérieure, ou compromettraient la sécurité des usagers du domaine public fluvial.
Le texte crée ainsi un nouvel instrument d’intervention sur les bâtiments que les propriétaires jugent plus rentables d’abandonner que de réparer ou de désarmer.
En outre, il redéfinit les conditions de réalisation de l’enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d’ordonner la consignation d’une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord.
Il renforce les sanctions pénales en cas de non respect des règles de navigation.
Il clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux.
Enfin, (...)
