Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
Un projet de décret modifiant la nomenclature pour créer le régime de l'enregistrement au sein de la rubrique 2661 (transformation de polymère), un projet de décret modifiant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations concernées, et un projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à ces installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2661, sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
Le premier texte modifiant la nomenclature des installations classées a pour objet la modification de la rubrique 2661 relative aux installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soit par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), soit par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.). Il crée également un régime d'enregistrement et actualisation des procédés exigeant des conditions particulières de température et de pression (suppression de la densification et rajout de la vulcanisation).
Le deuxième projet de texte modifiant la TGAP a pour objet la révision des seuils d'assujettissement à cette taxe afin de tenir compte de l'introduction du régime de l'enregistrement dans la rubrique 2661. Il aligne ainsi le taux de la TGAP au seuil du régime de l'autorisation (70 tonnes par jour uniquement pour la rubrique 2661.1).
Enfin, un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2661 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution. Il crée des prescriptions générales applicables aux (...)
