Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers

Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.

Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement à modifier le décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4.

Suite à cette décision, un projet de décret est soumis à consultation jusqu'au 26 novembre 2013.
Le projet de texte modifie la liste des travaux miniers actuellement soumis à déclaration ou à autorisation. En particulier, il fait basculer certains travaux de recherches par forages (actuellement tous soumis à la procédure de déclaration) dans la catégorie de l'autorisation d'ouverture de travaux, car ils sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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