Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.
Par une décision implicite, le ministre de l'Ecologie a refusé la mutation vers la société Poros du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé "permis de Champrose", délivré le 10 septembre 2010 par l'Etat à la société Hess Oil.
Par une ordonnance du 2 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision de refus implicite jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 novembre 2013, annule l'ordonnance de référé du 2 avril 2013. Il retient que si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer le ministre chargé des mines des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.
Commet donc une erreur de droit le juge des référés qui, pour apprécier l'urgence à suspendre un refus de mutation d'un permis de recherche, se fonde sur la seule absence d'observation formulée par le ministre lors de l'information faite à ce dernier au titre d'une cession de droits, et en déduit l'existence d'un risque juridique pour le cessionnaire, alors que seul l'accord donné ultérieurement par le ministre aurait été de nature à lever la condition suspensive à laquelle la mutation du permis entre cédant et cessionnaire doit être subordonnée.
