Seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Un décret du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel du 7 décembre 2013, précise que les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€ sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.

Ce texte s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie qui déterminera la méthodologie de l'audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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