Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.
La Direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Ecologie a publié, le 28 novembre 2013, une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces installations relèvent du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Le but de cette note est de "répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants, de clarifier certains points des textes publiés et de fournir des recommandations techniques sur le calcul des garanties financières".
En effet, la loi du 16 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avait introduit l'obligation de garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venue élargir leur champ d'application aux installations classées présentant des risques importants de pollution ou d'accident. Ces dispositions sont désormais codifiées dans les articles L. 516-1 et 2 du code de l'environnement.
Afin de mettre en œuvre ces garanties financières, trois arrêtés d'applications ont été publiés. Ces arrêtés concernent la liste des installations concernées par cette obligation de constituer des garanties financières, les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et les modalités de constitution des garanties financières.
La Direction générale de la prévention des risques précise que ce dispositif sera complété par deux autres arrêtés relatifs aux modalités de fonctionnement des fonds de garanties privées et à la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Il est précisé que cette note ne couvre pas les pollutions "historiques" des sites (...)
