Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Afin de transposer la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui réactualise la première directive datant de 2003 et devant être transposée en droit français avant le 14 février 2014, le ministère de l'Ecologie a mis en consultation, jusqu'au 27 décembre 2013, un projet de décret de transposition.

Le projet de décret modifie donc la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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