Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
Désigné par le Premier ministre pour rédiger un projet de code minier, le conseiller d'Etat Thierry Tuot a rendu ses travaux le 10 décembre 2013 aux ministres du Redressement productif, de l'Ecologie et des Outre-mer.
Les principales propositions sont les suivantes :
- réaffirmer le modèle minier français, qui repose sur le rôle de l’Etat, qui seul délivre les autorisations ;
- donner la compétence exclusive du ministre en charge des mines pour prendre toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux, aujourd’hui délivrées par les préfets de département ; créer un Haut conseil des mines et élaborer un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol ;
- donner à l’information et à la participation du public un rôle central dans toutes les procédures d’instruction ;
- dans des cas exceptionnels, créer un "groupement momentané d’enquête", comprenant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des Organisations non gouvernementales (ONG) ;
- simplifier les procédures minières au moyen essentiellement d’un raccourcissement drastique des délais ;
- prévoir que la réglementation des travaux miniers fasse référence à celle des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- mettre en place un régime de solidarité nationale clarifié posant le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l'"après-mines" incombe à l’exploitant ; créer un Fonds national de l’après-mine alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière ;
- améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines ;
- étendre le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales et en proposant qu’une partie de la redevance soit fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier.
Un projet de loi pourrait être présenté au printemps 2014.
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