Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et guichet unique de recensement des réseaux

Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.

Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013.

Il précise certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Il y introduit, notamment, des définitions permettant d'en préciser le champ d'application et explicite les dispositions relatives à l'étude de dangers que comporte la demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport.
Par ailleurs, le décret actualise certains termes et références au sein du code de l'environnement et du code forestier.
Enfin, il modifie le mode de financement du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr et suspend jusqu'au 31 décembre 2013 l'application de l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur ce guichet unique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2013.

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