Publication au JORF de deux textes relatifs à la déclaration environnementale accompagnant la commercialisation de certains produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Un décret du 23 décembre 2013, relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013.
Il précise les indicateurs reflétant les aspects environnementaux imputables au produit au cours de son cycle de vie et renvoie à un arrêté la liste précise des indicateurs et des méthodes de calcul associées ; il prévoit des cas d'exemption.
Il énonce l'obligation pour le responsable de la mise sur le marché de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration à la disposition des autorités chargées du contrôle de la mesure.
Enfin, il prévoit qu'il appartient au responsable de la mise sur le marché d'indiquer sur le support de communication utilisé pour commercialiser son produit que la déclaration environnementale a été déposée sur un site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.
Un arrêté du même jour, publié au même JORF, précise les modalités d'application du décret, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
L'arrêté fixe :
- le contenu des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie (...)
