La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
La Commission européenne ouvre, du 18 décembre 2013 au 14 février 2014, une consultation une consultation sur un projet de lignes directrices révisées relatives à l'appréciation des aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
La Commission propose d'étendre au secteur de l'énergie les lignes directrices qui s'appliquent actuellement à l'environnement, ainsi que de préciser et de simplifier la procédure d’appréciation des aides d'Etat en la matière.
Les lignes directrices proposées doivent faciliter la décarbonisation de l’approvisionnement énergétique et l’intégration du marché intérieur de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie. Eu égard à la pénétration croissante des énergies renouvelables, dont les coûts diminuent, les aides d’Etat consenties dans ce domaine devraient se muer peu à peu en des aides plus respectueuses du marché, consenties sous la forme de primes fondées sur les mécanismes du marché ou de systèmes de certificats.
Le projet comporte pour la première fois des règles relatives à l’appréciation des aides en faveur des infrastructures, qui devront "cibler des projets tendant à améliorer les flux énergétiques transfrontières et à promouvoir le développement des infrastructures dans les régions d’Europe les moins développées."
La Commission propose par ailleurs de dispenser certaines catégories d’aides de l’examen préalable au titre des règles sur les aides d’Etat en les incluant dans le règlement général d’exemption par catégorie.
Ces nouvelles règles pourraient être adoptées dès le premier semestre 2014, pour une entrée en vigueur fin 2014 ou début 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
