CJUE : transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La CJUE condamne à nouveau le Luxembourg pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

En 2005, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un premier recours en manquement à l'encontre du Luxembourg pour transposition non conforme de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, imposant notamment aux Etats membres d'identifier, pour le 31 décembre 1998, les zones sensibles, et de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l'objet, avant d'être rejetées dans des zones sensibles, d'un traitement plus rigoureux que pour les zones moins sensibles et ce, au plus tard le 31 décembre 1998, pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10.000.
Par une première décision du 23 novembre 2006, la CJUE avait constaté que le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Constatant que le Luxembourg n'avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a introduit un deuxième recours en manquement.

Dans une deuxième décision du 28 novembre 2013, la Cour condamne à nouveau le Luxembourg pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Elle retient qu'alors que la Cour en 2006 avait constaté que six stations d'épuration desservant des agglomérations de plus de 10.000 équivalents habitants n'étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, ce manquement constaté a perduré près de sept ans, durée excessive, même si les tâches à exécuter nécessitent une période significative de plusieurs années et que l'exécution de cet arrêt doit être considérée comme avancée.

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