L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Une proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été déposée au Sénat le 7 octobre 2013.
Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.
Le texte comprend trois articles :
- l'article 1er interdit, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades ;
- l'article 2 dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel sont interdites, à compter du 1er janvier 2018 ;
- l'article 3 demande au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des PNPP avant le 31 décembre 2014.
Le texte a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2013 en première lecture. A leur tour, les députés ont adopté la proposition, sans modification, le 23 janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
