La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
Dans un rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat (PEC) du 16 janvier 2014, la Cour des comptes constate que des résultats positifs ont été obtenus, mais que les objectifs 2020 seront difficiles à atteindre et que la transition énergétique nécessitera un effort d’investissement considérable.
Elle observe également que, dès lors que la place des énergies renouvelables devient importante dans la production électrique, leur intermittence est un facteur de désorganisation, comme le montre l’exemple allemand.
Au-delà du cas français, la Cour estime les objectifs du PEC de plus en plus mal adaptés à leur but ultime : la lutte contre le changement climatique. Fixés en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES), et plus particulièrement d’émissions nationales, ils gagneraient à l’être en termes d’empreinte (notion incluant le contenu en carbone des exportations et des importations).
La Cour assortit son rapport de neuf recommandations :
- réaffirmer le rôle et rénover le fonctionnement du comité interministériel pour le développement durable ;
- dans le document de politique transversale de "lutte contre le changement climatique", annexé à la loi de finances, présenter de façon transparente et méthodologiquement fiable les résultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui relèvent du Paquet énergie-climat (PEC) ;
- charger le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires ;
- regrouper et simplifier les différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui, une fois définis et correctement quantifiés, devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s’engager dans des investissements de longue durée ;
- intensifier la politique de recherche et de réalisation de démonstrateurs dans les domaines qui constituent des verrous technologiques au développement des énergies renouvelables (...)
