Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
Une consultation publique relative à trois textes soumis au Conseil supérieur du risque technologique (CSPRT) du 28 janvier 2014 a été organisée du 2 au 23 janvier 2014.
Un premier projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) soumet les activités relevant des rubriques 1716 (substances radioactives) et 2797 (déchets radioactifs) à la TGAP et supprime la rubrique 1715.
Un deuxième projet de décret relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement simplifie les démarches administratives des exploitants d'installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires et relève le seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA).
Enfin, un troisième projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées modifie les rubriques 1700 liées à l'utilisation de substances radioactives :
- il supprime la rubrique 1715, et crée les rubriques 1716 pour les substances radioactives sous formes non scellées, 2797pour les déchets radioactifs et 2798 pour la gestion temporaire des déchets issus d'un accident radiologique ;
- il soumet au régime de l'autorisation les activités et/ou les installations de gestion des déchets radioactifs en application de la directive 2011/70/EURATOM du conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
- il soumet au régime des installations classées seulement les substances radioactives sous forme non scellées présentant un enjeu pour l'environnement et soumet la gestion de l'ensemble des sources scellées au code de la santé publique ;
- prévoit que l'autorisation ou la déclaration délivrée au titre de la (...)
