Le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.
Une consultation publique relative à la création d'une autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE) soumise à autorisation est organisée par le ministère de l'Ecologie du 30 janvier au 22 février 2014.
Un projet d'ordonnance pris en application de l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à prendre les dispositions relatives à l'expérimentation d'autorisations uniques pour les installations classées, vise d'expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE.
Ces expérimentations, limitées à trois ans et à certaines régions, concerneront deux types de projets :
- les éoliennes et les installations de méthanisation, installations dont le permis de construire relève de la compétence du préfet. Elle vise à fusionner en une seule et même procédure les différentes décisions nécessaires pour un même projet ;
- les autres types d'installations classées soumises à autorisation. Elle vise à fusionner dans une même procédure les autorisations ICPE, ou de défrichement et dérogation "espèces protégées".
Un projet de décret d'application de l'ordonnance en consultation vise à déterminer le cadre juridique des autorisations uniques créées par cette dernière.
Il détermine la procédure en vue de l'instruction de la demande de cette autorisation unique ainsi que les modalités de recours et de contentieux applicables à cette autorisation unique.
Le projet de décret précise :
- les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation y compris les raccordements électriques et gaz) ;
- les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation.
Les deux procédures se distinguent l'une de l'autre en ce que la procédure applicables aux installations énergiques comporte des dispositions relatives à la prise en compte du permis de (...)
